Il arrive qu’une entreprise connaisse une période difficile et se retrouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. Fragilisée, elle peut se trouver en état de cessation de paiement, ce que l’on appelle plus communément le dépôt de bilan. Cette situation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal compétent. Mais à quel moment l’entreprise est-elle considérée comme étant en cessation de paiement ? Quelles sont les suites à donner ?
Qu’est-ce qu’une cessation de paiement ?
La notion de cessation de paiement est définie par le Code de commerce de la manière suivante : elle intervient lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de faire face au passif exigible en mobilisant son actif disponible, en raison d’un déséquilibre entre les dettes et les ressources financières. Pour bien comprendre, il s’agit de faire la différence entre l’actif et le passif.
- L’actif disponible désigne les éléments constitutifs du patrimoine de l’entreprise : les fonds sur un compte en banque et les biens qu’il est possible de vendre à très court terme (stock, matériel, bureaux, véhicules, etc.).
- Le passif exigible correspond aux dettes incontestables et liquides de l’entreprise, dont les créanciers sont en droit d’exiger le paiement immédiat.
Ce faisant, l’entreprise entre en état de cessation de paiement si son actif ne suffit plus à honorer son passif, et si sa situation se dégrade en permanence, sans perspectives d’amélioration. Cela exclut les difficultés financières passagères, par exemple : l’entité qui dispose de réserves de crédit, qui attend un règlement incessamment ou qui est en mesure de trouver un accord amiable avec ses créanciers.
En cas de difficultés réelles et avant de se retrouver en situation de cessation des paiements, l’entreprise peut bénéficier de procédures spécifiques visant à l’aider et la protéger:
- Mandataire ad hoc
- Conciliation
- Sauvegarde (ordinaire ou accélérée)
Il est donc primordial d’agir dès les premiers signaux.
Que se passe-t-il en cas de cessation de paiement avérée ?
Lorsque la cessation de paiement est caractérisée, il appartient au dirigeant de déclarer la situation auprès du tribunal compétent et de demander l’ouverture d’une procédure collective. Celle-ci est « collective » dans la mesure où elle permet à l’ensemble des créanciers de faire valoir leurs droits. Il existe principalement deux procédures :
- Le redressement judiciaire, qui consiste à soutenir l’entreprise afin qu’elle puisse faire face à ses dettes et poursuivre son activité.
- La liquidation judiciaire, qui en revient à régler les dettes de la société et à en déposer le bilan, sans possibilité de donner suite à l’activité.
Comment déclarer une cessation de paiement ?
Si l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes, l’état de cessation de paiement doit être déclaré soit par le dirigeant, soit par son cabinet d’expertise comptable. Dans certains cas, le tribunal de commerce peut être saisi par un tiers ou s’autosaisir.
Les délais de déclaration
Le Code de commerce dispose que le dirigeant d’une entreprise en cessation de paiement est dans l’obligation de se présenter au greffe du tribunal pour y effectuer une déclaration et demander l’ouverture d’une procédure, dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de la situation. À défaut, il peut être interdit d’exercer à nouveau la même fonction.
La déclaration est à remettre :
- Au greffe du tribunal de commerce si l’activité est commerciale ou artisanale.
- Au greffe du tribunal judiciaire dans toute autre situation.
Le contenu de la déclaration
La déclaration de cessation de paiement prend la forme d’une synthèse sur la situation de l’entreprise. Elle suit le modèle du formulaire Cerfa n°10530*02 et doit contenir les informations suivantes :
- L’identité du dirigeant.
- Les éléments d’identification de la société.
- Les causes des difficultés financières.
- Le choix de la procédure collective à ouvrir : redressement judiciaire ou liquidation. Dans ce dernier cas, le dirigeant doit justifier cette décision en expliquant pourquoi un redressement est impossible.
- Les informations relatives au patrimoine de l’entreprise.
Les pièces justificatives à fournir
En complément de la déclaration, le dirigeant doit fournir un certain nombre de pièces :
- Extrait Kbis de moins d’une semaine et/ou document d’immatriculation de la société.
- Effectif des salariés (et, le cas échant, relevé des salaires qui n’ont pas été payés).
- Montant du chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice comptable.
- Relevé de l’actif et du passif.
- Relevé des dettes et des créances (avec l’identité des créanciers).
- Situation de trésorerie de moins d’un mois.
- Inventaire des biens.
- Jugement de constat de cessation de paiement.
- Copie de la pièce d’identité du dirigeant.
La mise en place de la procédure et ses conséquences
La déclaration de cessation de paiement donne l’occasion au tribunal d’analyser la situation et de s’assurer que la demande de procédure collective est adaptée. Deux conséquences sont possibles :
- Le tribunal décide de la liquidation de l’entreprise. Celle-ci met fin à son activité. La vente des biens est ordonnée afin d’honorer les créances, lorsque cela est possible.
- Le tribunal décide de mettre en place une procédure de redressement. L’entreprise est placée en observation pour une période de 2 à 6 mois, renouvelable à échéance, durant laquelle son activité se poursuit. À l’issue de ce délai, le redressement peut aboutir à un plan de continuation, à une cessation de l’activité (partielle ou totale), à une clôture de la procédure (si les dettes ont été payées), ou au placement de l’entreprise en liquidation judiciaire.
La cessation de paiement est une situation complexe qui rend l’avenir de l’entreprise plus qu’incertain. Il est possible de l’éviter en suivant de près la santé financière de votre organisation et, au besoin, en mettant en place des procédures de sauvegarde au moindre signe de difficulté.
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