Les controverses autour de la nécessité de réformer les retraites ne font que rappeler une chose : pour les chefs d’entreprise, la retraite doit être préparée avec le plus grand soin. En effet, les dirigeants subissent généralement une chute brutale de leurs revenus une fois passé ce cap. Il est donc essentiel d’anticiper en se constituant une épargne retraite complémentaire, afin de garantir un certain confort financier au-delà de la période active. Quelles solutions s’offrent à eux ?
Le régime de retraite du dirigeant : comment ça marche ?
Le régime de retraite du dirigeant dépend du statut :
- Pour un dirigeant assimilé salarié, la retraite de base relève du Régime général de la Sécurité sociale, et la retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO. La pension reste confortable, mais les cotisations sont lourdes.
- Pour un dirigeant non-salarié qui relève de la Sécurité sociale des indépendants, les retraites de base et complémentaire sont gérées par le même organisme (celui-ci dépend du secteur d’activité, par exemple la CNAVPL pour la plupart des professions libérales). Pour ce type de dirigeant, il est crucial de prévoir une solution retraite individuelle supplémentaire.
Dans les deux cas, il est possible de souscrire à tout moment un contrat d’épargne retraite : individuel pour les dirigeants non-salariés (PER individuel, ex-Madelin), collectif pour les dirigeants assimilés salariés (PER collectif, ex-Perco). Ces deux produits donnent lieu à des versements encadrés et à des avantages fiscaux, et peuvent être débloqués au moment du départ à la retraite.
Pour un dirigeant assimilé salarié : Perco/PER collectif
Le PER d’entreprise collectif est la nouvelle version du Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif). Il est mis en place au sein de l’entreprise, pour l’ensemble des salariés. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un Perco (remplacé par le PER collectif), mais celui ou celle qui dispose déjà d’un contrat de ce type peut, au choix…
- continuer à y effectuer des versements,
- ou transférer l’épargne disponible vers un PER d’entreprise.
Ce produit d’épargne retraite s’adresse aux dirigeants assimilés salariés : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ; PDG de SA, SAS, SASU, SELAS et SELAFA ; gérants non associés des SNC, SCS, SCA, SCI et SCM s’ils sont salariés de l’entreprise.
Avantages fiscaux du Perco/PER collectif
Les versements effectués sur un PER collectif ou sur un Perco sont déductibles du revenu imposable à hauteur de :
- 10 % des revenus professionnels de l’année n-1 dans la limite de huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année en question.
- Ou 10 % du Pass de l’année n-1.
C’est le taux de référence le plus favorable qui est pris en compte. Plus la tranche d’imposition est élevée, plus l’avantage fiscal est intéressant.
Pour un dirigeant non-salarié : Madelin/PER individuel
Le PER individuel est venu remplacer le contrat dit « Madelin » en vertu de la loi Pacte de 2019. Il n’est plus possible de souscrire un Madelin depuis le 1er octobre 2020, mais les versements peuvent se poursuivre sur un contrat existant.
Ce produit d’épargne retraite individuel est réservé :
- aux dirigeants non-salariés (gérants majoritaires, dirigeants relevant de l’article 62 du CGI),
- aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels),
- aux professionnels libéraux (imposés au titre des bénéfices non commerciaux),
- et aux conjoints collaborateurs (qui exercent une activité non rémunérée au sein de l’entreprise).
Pour souscrire un PER, il faut être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires. Si le Madelin imposait des versements annuels et des montants minimum à respecter, ce n’est plus le cas du PER individuel. Néanmoins, dans les deux cas, les cotisations doivent être continues.
Avantages fiscaux du Madelin/PER individuel
Les versements effectués sur un PER individuel ou sur un contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable à hauteur de :
- 10 % du bénéfice personnel imposable de l’année en cours, dans la limite de huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de cette même année + 15 % supplémentaires sur la part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le Pass de l’année en cours.
- Ou 10 % du Pass de l’année du versement.
Le taux de référence le plus favorable est automatiquement pris en compte.
Que se passe-t-il au moment du départ à la retraite du dirigeant ?
Lors du départ à la retraite du dirigeant, la délivrance des sommes épargnées s’effectue soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, soit sous forme d’un capital versé en une seule fois (ou de manière échelonnée), soit en optant pour un mélange des deux solutions.
Attention : pour ces produits d’épargne retraite, les sommes versées sont bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite. Il n’est possible de les débloquer qu’en cas de coup dur (décès ou invalidité du titulaire ou du conjoint, situation de surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage) ou pour l’achat d’une résidence principale (ou sa remise en état des suites d’une catastrophe naturelle).
En tout état de cause, il est crucial, pour le dirigeant, d’anticiper la baisse de ses revenus une fois arrivé à la retraite, et de se constituer au plus tôt une épargne complémentaire.
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