Abandon des loyers des locaux professionnels par les bailleurs : un crédit d’impôt jusqu’à 50 %

Afin de venir en aide aux entreprises contraintes de fermer leurs portes pendant le confinement de fin d’année, le gouvernement a élaboré un dispositif visant à inciter les bailleurs à abandonner les loyers des locaux professionnels. En contrepartie, ils pourront bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 %. Faisons le point sur cette mesure intégrée au projet de loi de finances 2021, mais qui reste soumise à l’approbation du Parlement.

Un crédit d’impôt en contrepartie de l’abandon d’une partie des loyers commerciaux

Du fait des mesures prises par le gouvernement pour limiter la progression du coronavirus, de nombreuses entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes pendant le second confinement, démarré le 30 octobre 2020. Les plus touchés sont les commerçants, et en particulier les cafés, les bars et les restaurants – dont la réouverture n’est pas prévue avant le 15 janvier prochain.

Pour leur venir en aide, le gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs. Parmi ceux-ci, annoncé par le ministère de l’Économie : un crédit d’impôt destiné aux bailleurs de locaux commerciaux, au profit des occupants qui ont subi de plein fouet les fermetures administratives. Cette mesure stipule que tout bailleur qui consentirait à renoncer à un mois de loyer au minimum sur la période octobre-décembre pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 50 %. Le taux initial, prévu à 30 %, a été relevé par Bruno Le Maire.

Le dispositif, qui concernerait en priorité les loyers de novembre, s’appliquerait de la façon suivante :

• Les bailleurs louant des locaux à des entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % ;
• Les bailleurs louant des locaux à des entreprises de 250 à 5 000 salariés pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite des deux-tiers du montant des loyers abandonnés.

Le montant des abandons de loyers donnant lieu au crédit d’impôt serait plafonné à 800 000€. Ce crédit serait imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année ou de l’exercice concerné(e).

Les locataires pouvant faire bénéficier leur bailleur de cet avantage fiscal devront respecter plusieurs conditions :

• Avoir un effectif inférieur ou égal à 5 000 salariés (au sens de l’article L233-3 du Code de commerce) ;
• Être soumis à l’interdiction d’accueillir du public durant la période de confinement (au titre du décret 2020-1310 du 29 octobre) ou exerçant leur activité principale dans un secteur éligible au Fonds de solidarité (comme mentionné dans l’annexe 1 du décret 2020-371 de mars 2020) ;
• Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 (au regard de la réglementation européenne) ni placées en liquidation judiciaire à la date du 1^er mars 2020.

Cette annonce est toutefois à prendre au conditionnel, la mesure ayant été intégrée au projet de loi de finances pour 2021 mais pas encore approuvée par le Parlement.

Une mesure qui vient s’ajouter au coup de pouce du premier confinement

Cette mesure, si elle se confirmait, viendrait s’ajouter au coup de pouce fiscal déjà consenti par la loi de finances rectificative pour 2020 (votée en avril dernier). Celle-ci permet aux bailleurs qui consentent à renoncer à des loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 de bénéficier d’un avantage fiscal :

• Déduction des loyers non perçus du bénéfice imposable pour les bailleurs relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou soumis à l’impôt sur les sociétés, sans justification d’intérêt. Cela, en cas d’absence de liens de dépendance avec les locataires – sinon, ce sont les règles de déduction de droit commun qui s’appliquent (avec l’obligation de justifier les difficultés rencontrées par l’entreprise).
• Imposition des seuls loyers réellement perçus pour les bailleurs relevant de la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices non commerciaux.

Prudence, néanmoins : à ce jour, nul ne sait si ces deux mesures pourraient se cumuler ou si elles seraient exclusives. Il faut donc patienter jusqu’au vote définitif de la loi de finances pour 2021.

Le jour même de l’annonce concernant le crédit d’impôt, l’Union nationale des propriétaires immobiliers apportait son soutien au dispositif et appelait les bailleurs à venir en aide aux commerçants par ce biais. Mais, pour autant, seuls les bailleurs ayant les reins solides pourront y adhérer.