Mise à jour le 06/12/2021
Le gouvernement a mis en place 2 systèmes permettant de verser à certains salariés un complément de salaires. Toutefois, ces indemnisations sont sujettes à des critères précis.
Nous vous présentons ainsi ces 2 dispositifs.
1. Indemnité Inflation de 100 €
Annoncée dès le mois d’octobre, votée par l’Assemblée Nationale puis retoquée par le Sénat en novembre, l’Indemnité inflation a été définitivement adoptée le 1er décembre 2021.
Promulguée par la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, l’indemnité inflation est précisé dans le Titre III/ Article 13.
Objectif ? Bénéficiaire ? Conditions ? Payeur ? Fiscalité et cotisations sociales ? Calendrier ?
On vous le résume ici :
Est-elle obligatoire ?
OUI, c’est une obligation de l’employeur !
Objectif de cette indemnité ?
Compenser la hausse des prix de l’énergie et des carburants
Qui en sont les bénéficiaires et sous quelles conditions ?
- Toute personne âgée d’au moins seize ans
- Être actif, en formation ou en voie d’insertion
- Résidant régulièrement en France
- Percevant des revenus d’activité inférieurs à 2000 € nets par mois
A noter : les conditions sont analysées au 31 octobre 2021 et la rémunération correspond à la moyenne mensuelle des revenus sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Quid de la fiscalité et cotisations sociales ?
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur les revenus et de cotisations sociales (salariales et patronales).
Calendrier de versement ?
Au mois de décembre 2021.
Concrètement, quelle organisation adopter ?
L’action se déroule en 2 temps :
1/ L’employeur verse l’indemnité au salarié en l’ajoutant au bulletin de paie de décembre (une ligne spécifique est prévue à cet effet).
2/ L’employeur impute cette aide sur le solde des cotisations sociales URSSAF de décembre (paiement au 15/01/2022).
- Cela se fera ainsi sur la DSN de décembre via une ligne spécifique (CTP 390 à 0%).
Sources :
Loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394364
Publication du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15307
Questions/Réponses du gouvernement : https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
Le BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html
2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »
Initiée depuis 2019, cette prime a été reconduite en 2021.
Est-elle obligatoire ?
NON, cette prime est seulement optionnelle.
Objectif de cette indemnité ?
Favoriser le pouvoir d’achat des salariés
Qui en sont les bénéficiaires et sous quelles conditions ?
- Salarié de l’entreprise à la date de versement
- Avoir une rémunération brute inférieure à 3 SMIC soit 55 965 € en 2021 (rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent le versement)
- Cette prime ne peut se substituer à une prime existante
Quel est le montant maximal de la prime ?
Son montant est de 2000 € pour :
- Les entreprises de moins de 50 salariés
- Les entreprises ayant signé un accord d’intéressement
Si ces conditions (non cumulatives) ne sont pas respectées, le plafond sera de 1000 €
Puis-je la verser à certain(e)s salarié(e)s seulement ?
OUI mais uniquement par l’application d’un plafond plus bas que celui de 3 SMIC.
L’employeur « ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère »
Quid de la fiscalité et cotisations sociales ?
La prime est exonérée d’impôt et de cotisations sociales
Concrètement, quelle organisation adopter ?
Verser une prime maximale de 2000 € en précisant qu’il s’agît d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 20222.
Sources :
BOSS: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html
Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat
Nous restons ainsi à votre disposition pour échanger sur ces modalités si vous avez des questions.
