Tel : 01 47 58 47 47 / Fax : 01 47 58 92 32
0

Actualités COVID – 9 novembre 2020 -Plan des aides et des financements : focus sur le fonds de solidarité

fonds-de-solidarité

Nous avons souhaité faire un développement spécifique sur le fonds de solidarité et vous transmettre les nombreuses informations pour comprendre l’application de ce dispositif.

 

Fonds de solidarité :

De nouvelles règles et de nouveaux plafonds sont mis en place. Les critères d’éligibilité varient fonction de :

  • La période (Septembre, Octobre ou Novembre)
  • Le secteur d’activité (S1, S1bis ou autre)
  • La zone géographique (zone ayant subi un couvre-feu ou non)
  • Le motif (fermeture administrative ou non)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés pouvant répondant aux critères d’éligibilité, ces aides peuvent représenter jusqu’à 10000 €. Les précisions relatives à ce fonds de solidarité vous sont communiquées dans une note d’information distincte.

 

Comment apprécier la perte de chiffre d’affaires ?

  • par rapport à la même période de l’année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

L’activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

 

Comment l’obtenir ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site de la DGFIP, depuis l’espace PARTICULIER du dirigeant, en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

 

Annexe 1 : liste exhaustive des activités du SECTEUR 1

Activités principales exercées

Code NAF

Téléphériques et remontées mécaniques

4939C

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

5520Z

Restauration traditionnelle

5610A

Restauration de type rapide

5610C

Services des traiteurs

5621Z

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image
animée

5914Z

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

7721Z

Activités des voyagistes

7912Z

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

8230Z

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

6612.13

Arts du spectacle vivant

9001Z

Création artistique relevant des arts plastiques

9003A

Artistes auteurs

9003.11

Gestion des musées

9102Z

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

9103Z

Gestion d’installations sportives

9311Z

Activité des centres de culture physique

9313Z

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

9321Z

Exploitations de casinos

9200Z

Trains et chemins de fer touristiques

4910Z

Transport aérien de passagers

5110Z

Cars et bus touristiques

4939A

Production de films et de programmes pour la télévision

5911A

Production de films pour le cinéma

5911C

Enseignement culturel
Hôtels et hébergement similaire

8552Z

5510Z

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

5530Z

Cafétérias et autres libres-services

5610B

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

5629A

Débits de boissons

5630Z

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

5912Z

Activités des agences de voyage

7911Z

Autres services de réservation et activités connexes

7990Z

Agences de mannequins

7810Z

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

8551Z

Activités de soutien au spectacle vivant

9002Z

Galeries d’art

4778C

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

9004Z

Guides conférenciers

9001Z

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

9104Z

Activités de clubs de sports

9312Z

Autres activités liées au sport

9319Z

Autres activités récréatives et de loisirs

9329Z

Entretien corporel

9604Z

Transport transmanche

5010Z

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

5030Z

Transport maritime et côtier de passagers

5010Z

Production de films institutionnels et publicitaires

5911B

Activités photographiques

7420Z

Annexe 2 : Secteur S1b liste exhaustive des activités concernées

Activités principales exercées

Code NAF

Culture de plantes à boissons

0127Z

Pêche en mer

0311Z

Aquaculture en mer

0321Z

Production de boissons alcooliques distillées

1101Z0

Vinification

1102B

Production d’autres boissons fermentées non distillées

1104Z

Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

1051C

Centrales d’achat alimentaires

4617A

Commerce de gros de fruits et légumes

4631Z

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

4633Z

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

4638A

Commerce de gros de produits surgelés

4639A

Commerce de gros non spécialisé

4690Z

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

4618Z

Commerce de gros d’autres biens domestiques

4649Z

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

4669C

Stations-service

4730Z

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

5912Z

Editeurs de livres

5811Z

Services auxiliaires des transports aériens

5223Z

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

4932Z

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

Magasins de souvenirs et de piété

477

Paris sportifs

9200Z

Culture de la vigne

0121Z

Pêche en eau douce

0312Z

Aquaculture en eau douce

0322Z

Fabrication de vins effervescents

1102A

Fabrication de cidre et de vins de fruits

1103Z

Fabrication de bière

1105Z

Fabrication de malt

1106Z

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

4617B

Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

4622Z

Commerce de gros de boissons

4634Z

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

4638B

Commerce de gros alimentaire

4639B

Commerce de gros de textiles

4641Z

Commerce de gros d’habillement et de chaussures

4642Z

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

4644Z

Blanchisserie-teinturerie de gros

9601A

Enregistrement sonore et édition musicale

5920Z

Distribution de films cinématographiques

5913A

Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires de transport par eau

5222Z

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

7711A

Traducteurs-interprètes

7430Z

Autres métiers d’art

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et
leur distribution

5920Z

 

Articles en corrélation

Laisser un commentaire