À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de TVA disparaîtra. Pour de nombreuses TPE et PME habituées à une déclaration annuelle et au paiement de deux acomptes dans l’année, ce changement va modifier sensiblement les habitudes.
La déclaration annuelle CA12 laissera place à des déclarations de TVA périodiques, mensuelles ou trimestrielles selon la situation de l’entreprise. Au-delà du changement de formulaire, cette réforme implique donc une nouvelle organisation comptable et peut également avoir des conséquences sur la trésorerie. À quelques mois de son entrée en vigueur, mieux vaut commencer à s’y préparer.
Comment fonctionne actuellement le régime simplifié de TVA ?
Aujourd’hui, les entreprises relevant du régime simplifié ne déclarent pas chaque mois la TVA réellement collectée et déductible. Le système repose principalement sur deux acomptes semestriels, versés en juillet et en décembre. Une déclaration annuelle, appelée CA12, permet ensuite de calculer la TVA réellement due au titre de l’exercice et de régulariser les acomptes déjà versés. Ce fonctionnement présente notamment l’avantage de limiter le nombre de déclarations à effectuer au cours de l’année. Mais ce régime va disparaître.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises redevables de la TVA qui ne bénéficient pas de la franchise en base relèveront alors du régime réel normal.
Concrètement, pour les entreprises actuellement au régime simplifié :
- la déclaration annuelle CA12 disparaît ;
- les deux acomptes semestriels sont supprimés ;
- la TVA collectée et la TVA déductible seront calculées plus régulièrement ;
- les déclarations seront effectuées au moyen de déclarations CA3 périodiques ;
- le paiement correspondra à la TVA effectivement déclarée pour la période concernée.
Il ne s’agit donc pas simplement de remplacer une déclaration par une autre. C’est surtout le rythme de gestion de la TVA qui change.
Faudra-t-il déclarer sa TVA tous les mois ?
Pas nécessairement. À compter de 2027, les déclarations pourront être mensuelles ou trimestrielles, selon la situation de l’entreprise.
Le rythme trimestriel s’appliquera, sauf option contraire, lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d’euros, et que celui de l’année en cours ne dépasse pas 1,1 million d’euros. Au-delà de ces seuils, les déclarations seront mensuelles.
Pour de nombreuses TPE et PME actuellement au régime simplifié, le passage à quatre déclarations par an pourra donc être possible. Il conviendra toutefois d’étudier la situation de chaque entreprise afin de déterminer précisément le régime applicable.
Une organisation comptable plus régulière
C’est probablement l’une des principales conséquences pratiques de la réforme. Avec une déclaration annuelle, certaines entreprises ont encore l’habitude de transmettre leurs factures et autres pièces comptables de manière relativement espacée. À partir de 2027, cette organisation devra évoluer.
Pour calculer correctement la TVA collectée et la TVA déductible à chaque échéance, la comptabilité devra être mise à jour plus régulièrement. Les factures de vente et d’achat devront notamment être enregistrées et transmises dans des délais compatibles avec les nouvelles déclarations.
Cette évolution suppose donc de revoir, si nécessaire, les habitudes de transmission des documents et de s’assurer que les outils utilisés permettent un suivi suffisamment régulier de l’activité.
Quel impact sur la trésorerie de l’entreprise ?
Le changement de calendrier peut également avoir des conséquences sur la trésorerie. Avec le régime simplifié actuel, les sorties de trésorerie liées à la TVA sont principalement organisées autour des deux acomptes semestriels et de la régularisation annuelle.
Demain, la TVA sera calculée et payée plus régulièrement en fonction de l’activité réelle de l’entreprise. Cela peut permettre de mieux répartir les paiements sur l’année, mais nécessite également de suivre plus précisément les sommes qui devront être reversées à l’État.
L’impact sera différent d’une entreprise à l’autre. Il dépendra notamment de son activité, de la saisonnalité de son chiffre d’affaires, de ses investissements ainsi que des décalages éventuels entre les encaissements clients et les règlements fournisseurs. Il peut donc être pertinent d’anticiper dès maintenant le futur calendrier de TVA afin d’en mesurer les conséquences sur la trésorerie.
Et pour les entreprises dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile ?
Une disposition particulière est prévue pour les entreprises dont l’exercice comptable est décalé. Lorsqu’une entreprise applique encore le régime simplifié au 31 décembre 2026 et que son exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le nouveau régime s’appliquera aux opérations réalisées après la clôture de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026.
Une entreprise clôturant ses comptes au 31 janvier 2027, par exemple, ne basculera donc pas nécessairement dès le 1er janvier. La date exacte de transition devra être déterminée en fonction de la situation de chaque entreprise.
Un changement qui intervient en pleine réforme de la facturation électronique
La suppression de la TVA annuelle intervient parallèlement au déploiement de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, les TPE et PME devront également être en mesure d’en émettre.
Ces deux réformes vont dans le même sens : une digitalisation accrue des échanges et une disponibilité plus régulière des données comptables et fiscales. Elles constituent donc une bonne occasion de revoir l’organisation administrative de l’entreprise, les outils utilisés et la manière dont les informations sont échangées avec son expert-comptable.
Comment se préparer dès maintenant ?
Même si la suppression du régime simplifié n’interviendra qu’en janvier 2027, il est préférable de ne pas attendre la première déclaration pour s’organiser. Plusieurs points peuvent dès maintenant être vérifiés :
- identifier précisément votre régime actuel de TVA ;
- déterminer si vos futures déclarations seront mensuelles ou trimestrielles ;
- mesurer les éventuelles conséquences sur votre trésorerie ;
- mettre en place une transmission plus régulière de vos pièces comptables ;
- vérifier que vos outils de facturation et de comptabilité sont adaptés ;
- anticiper simultanément les nouvelles obligations liées à la facturation électronique.
Le Cabinet Rougagnou vous accompagne
La disparition de la déclaration annuelle de TVA représente un changement important pour les entreprises habituées au régime simplifié. Mais correctement anticipée, cette évolution peut aussi être l’occasion de simplifier et moderniser la gestion comptable de votre entreprise, tout en bénéficiant d’une vision plus régulière de votre activité.
Les équipes du Cabinet Rougagnou sont à votre disposition pour étudier votre situation, déterminer le futur rythme de déclaration applicable à votre entreprise et vous accompagner dans la mise en place d’une organisation adaptée aux nouvelles obligations de 2027.
