Mesures sanitaires générales applicables à TOUTES les entreprises :
L’origine de cette crise étant d’ordre sanitaire, le traitement de cette problématique est la base de l’action et vise à protéger vos clients, vos partenaires, vos salariés et vous-même. Pour ce faire, le ministère du travail et l’assurance maladie ont édité 2 guides respectivement destinés aux employeurs et aux salariés. Nous vous les transmettons à la fin de cette note d’information et vous invitons à les communiquer aux destinataires visés (Direction et Salariés). Une fiche « gestion des cas contacts » a également été élaborée afin de vous expliquer les mesures à prendre dans ce genre de situation (également fournie en fin de note)
Nous vous rappelons enfin que les affichages rappelant les gestes barrières sont toujours obligatoires pour les sociétés recevant du public ou ayant des salariés.
Fermeture administrative, télétravail : comment organiser et/ou maintenir vos activités :
Fermeture Administrative :
Le décret n°2020-131 du 29 octobre 2020, dans son article 37 a prescrit des fermetures de tous les commerces accueillant du public à l’exception des activités dites « essentielles ». Cependant, les activités de livraison ou de retrait de commandes restent autorisés.
Pour les commerces qui ne proposaient qu’une offre en boutique, il reste donc possible de basculer sur la prise de commandes via internet (réseau social, marketplace ou création d’une boutique en ligne), téléphone ou mail. Les déplacements des clients pour le retrait des commandes étant prévu sur les autorisations de déplacement. Le strict respect des gestes barrière reste bien évidemment obligatoire et le client ne devant pas pénétrer à l’intérieur du commerce.
Nous invitons nos clients à se rapprocher du pôle économique de leur mairie. En effet, de nombreuses municipalités ont pris des dispositions pour communiquer sur les commerces restants actifs.
Télétravail :
Le télétravail devient la norme par défaut pour les postes dont l’intégralité des tâches peuvent être réalisées par ce mode d’organisation. Si les tâches ne peuvent pas être réalisées en télétravail ou si l’organisation de l’entreprise ne permet pas d’y recourir, le travail en présentiel reste applicable avec le strict respect des gestes barrières (voir 1ère partie de la note d’information)
Sur le plan social :
Activité partielle :
Lorsque l’activité ne peut être maintenue ET que le télétravail n’est pas possible, l’employeur peut recourir à l’activité partielle. Pour faire face à la 2ème vague, ce dispositif évolue et évoluera encore à partir du 1er janvier 2021. Actuellement, les prises en charges sont les suivantes :
Pour les employeurs :
- Les entreprises ayant moins de 50 salariés ET subissant une fermeture administrative bénéficieront d’une exonération totale des charges sociales pendant la période de fermeture.
- Les autres entreprises peuvent demander le report du paiement de leurs cotisations URSSAF et retraite complémentaire dues au 15/11/2020 (une demande préalable est à réaliser auprès de l’URSSAF)
- Le mois dernier, nous avions informé nos clients des mesures d’exonération et de crédit imputables sur les cotisations sociales (voir notre note d’information du 5 octobre 2020) . Les opérations déclaratives nécessaires ont toutes été réalisées pour les clients concernés et, dès que l’URSSAF aura officialisé le montant du crédit, nous procéderons à son imputation sur les futures cotisations.
Pour les indépendants :
- L’échéance URSSAF de novembre bénéficie d’une suspension du prélèvement.
- Les cotisations URSSAF seront réduites pour les activités exercées dans les secteurs les plus impactés par la crise de la façon suivante. L’URSSAF met à votre disposition une infographie très claire afin de calculer le montant de la réduction. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
Sur le plan fiscal :
Pour les entreprises :
- Les entreprises peuvent demander des échéanciers pour le paiement de leurs impôts et taxes directes (la TVA et le prélèvement à la source sont des impôts indirects et ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif).
- Les sociétés disposant d’un carry back de moins de 5 ans peuvent en demander un remboursement anticipé
Pour les indépendants :
- Les indépendants peuvent procéder à la modulation de leur prélèvement à la source afin d’indiquer la baisse de leur revenu et ainsi actualiser leur situation fiscale. Cette démarche est à réaliser depuis leur espace personnel sur le site des impôts en cliquant ici.
- Jusqu’à présent, les entrepreneurs et indépendants qui dégageaient un bénéfice devaient adhérer à un organisme de gestion agréée afin de ne pas subir la majoration de 25% lors du calcul de leur imposition personnelle. Cette disposition fiscale est désormais suspendue pour une durée de 3 ans.
- Les contrats Madelin et PER peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non- salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés. Pour en bénéficier, la demande complète de rachat doit être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
Sur le plan des aides et des financements :
Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : prolongation et taux faibles garantis :
- La période permettant de recourir à une PGE est prolongée jusqu’au 30/06/2021 (au lieu du 31/12/2020).
- Les PGE qui ont été souscrits l’ont été pour une durée initiale d’un an. Au-delà de cette période, et en cas d’incapacité de remboursement, l’emprunt devenait un emprunt « classique » et son taux était alors renégocié aux conditions ordinaires des établissements bancaires. Compte tenu de la l’impact de la 2ème vague du COVID-19, l’Etat s’est engagé à ce que les taux ne dépassent pas 2.5%.
Fonds de solidarité :
De nouvelles règles et de nouveaux plafonds sont mis en place. Les critères varient fonction de :
- La période (Octobre ou Novembre) ;
- Le secteur d’activité (S1, S1bis ou autre) ;
- La zone géographique (zone ayant subi un couvre-feu ou non) ;
- Le motif (fermeture administrative ou non) ;
Pour les entreprises de moins de 50 salariés pouvant répondant aux critères d’éligibilité, ces aides peuvent représenter jusqu’à 10000 €.
Les + de votre cabinet :
L’information en + :
Selon le ministre de l’Economie, Bruno LE MAIRE, le projet de loi de Finances 2021 (non voté à ce jour) prévoirait l’instauration d’un crédit d’impôt pour « tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés ».
La prestation en + :
La trésorerie est le flux vital qui permet à une activité de vivre.
Entre la baisse des recettes, les soucis de recouvrement, les décalages de cotisations sociales et d’impôts, les aides remboursables (PGE) et les suspensions de remboursements d’emprunt ou de loyers, le suivi de la trésorerie revêt une difficulté toute particulière.
Parmi les nombreuses missions complémentaires proposées par notre cabinet, le « budget prévisionnel de trésorerie » est un outil qui saura parfaitement répondre à cette problématique.
Cette prestation maîtrisée par notre cabinet vous permet ainsi de disposer d’un outil de contrôle impératif pour :
- Faire le point sur la situation actuelle de votre trésorerie
- Avoir une vision complète et synthétique sur les mois à venir
- Prendre les décisions nécessaires pour optimiser la gestion de cette ressource vitale
Renseignez-vous auprès du collaborateur en charge de votre dossier au sein du cabinet pour une présentation détaillée et sa mise en place.
Liens utiles pour suivre l’actualité :
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