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Les 4 mesures essentielles de la loi PACTE

Les 4 mesures essentielles de la loi PACTE

Comparé à ses homologues européens, le tissu français des PME et des ETI peine à croître. En cause : des obligations trop nombreuses et des règles trop rigides. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, dont certaines dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020, a pour objectif de simplifier les démarches en modifiant certains aspects du droit du travail. Focus sur les 4 mesures essentielles à retenir.

1. Effectifs : des seuils resserrés et des franchissements plus doux

En cas de hausse des effectifs au-delà de certains seuils, les entreprises sont assommées par des obligations nombreuses, dont les effets peuvent s’avérer difficiles à digérer. La loi PACTE entend simplifier ces obligations en les centralisant autour de trois seuils (au lieu d’une quarantaine jusque-là) : 11, 50 et 250 salariés. Une décision qui acte la disparition du seuil des 20 employés, dont les obligations sont relevées à 50 salariés (à l’image de la cotisation au 1 % Logement). De plus, pour les entreprises qui franchissent un seuil, les obligations qui en découlent ne seront appliquées qu’après cinq années consécutives. Par exemple, il faudra à une PME rester au-dessus de 11 collaborateurs pendant cinq ans pour que le seuil soit définitivement franchi, et pour que les contraintes sociales, fiscales et administratives soient effectives.

2. Création d’entreprise : des démarches facilitées via un guichet unique

La mise en place d’un guichet unique permettant de créer une entreprise et d’effectuer toutes les démarches administratives afférentes depuis un portail en ligne est l’une des mesures phares du texte. Ce portail devrait centraliser toutes les étapes auparavant éclatées entre l’Urssaf, la Chambre de commerce, le greffe, etc. Il faudra toutefois attendre le 1er janvier 2021 pour s’y essayer, puis deux ans de plus pour que l’interface soit pleinement opérationnelle. Dans le même temps, la loi PACTE ambitionne de lancer un registre unique d’enregistrement des entreprises. Les futurs décrets devraient préciser les choses.

3. Épargne salariale : une attractivité renforcée

C’était l’un des points clés de la loi PACTE : la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement et la participation ne seront plus taxés pour les sociétés de moins de 50 salariés, tandis que seul l’intéressement en sera exonéré pour les entités de 51 à 250 salariés. Au-delà, la taxation continuera de s’appliquer à hauteur de 20 %. À noter que cette mesure a été intégrée dans le budget 2019 de la Sécurité sociale et qu’elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

4. Épargne retraite : une harmonisation des différents supports

Dans le but de réconcilier les Français avec l’épargne retraite, la loi PACTE prévoit d’harmoniser les règles de fonctionnement des différents supports existants (PERP, Perco et contrats Madelin), et de permettre le transfert des fonds d’un encours à un autre. Ce faisant, le texte simplifie l’offre existante et crée une enveloppe épargne retraite unique qui suivra l’épargnant tout au long de sa carrière. Il faut toutefois attendre les décrets d’application pour en savoir plus.

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