De nouvelles dispositions relatives à l’assurance chômage et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi sont entrées en vigueur au cours du premier semestre 2025. Modification du mode de calcul de l’allocation, inscription automatique à France Travail, évolution des durées maximales d’indemnisation… Découvrez les principales évolutions à prendre en compte en 2025.
La mise en place d’une nouvelle convention relative à l’assurance chômage
Au 1er janvier 2025, une nouvelle convention chômage s’est substituée au décret du 26 juillet 2019, signée par une majorité des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs.
Désormais, les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et les modalités de contribution des employeurs au régime d’assurance chômage sont déterminées par la convention du 15 novembre 2024. À l’exception de deux clauses exclues du texte final (concernant la réduction de la condition d’affiliation à 5 mois pour les primo-entrants et l’application d’un coefficient sur le salaire de référence pour les rémunérations perçues à l’étranger), cette nouvelle convention restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
En raison de contraintes opérationnelles, certaines dispositions sont entrées en vigueur au 1er avril 2025 : sont principalement concernés les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date, et ceux dont la procédure de licenciement a été engagée ultérieurement.
Comment évoluent les règles de l’assurance chômage ?
Concrètement, que prévoit la nouvelle convention sur l’assurance chômage ? Voici les principales mesures dans le détail.
Inscription automatique à France Travail et accompagnement renforcé
Aucune démarche n’est désormais nécessaire pour s’inscrire à France Travail à la suite d’une perte d’emploi ou de la fin d’un contrat de travail. Au 1er janvier 2025, 1,2 million de demandeurs d’emploi ont ainsi été automatiquement inscrits (dont les allocataires du RSA) et orientés vers l’organisme compétent.
Pour chaque nouvel inscrit, un entretien de diagnostic est proposé par France Travail dans le but d’évaluer sa situation et de lui recommander un parcours d’insertion professionnelle aligné sur ses besoins. À l’issue de cet entretien, le demandeur d’emploi signe un contrat d’engagement avec son organisme référent qui définit ses obligations et précise les actions à mettre en place pour trouver du travail. Des sanctions peuvent s’appliquer en cas de manquement à ces engagements.
Pour les bénéficiaires du RSA, le contrat d’engagement stipule l’obligation d’effectuer 15 heures d’activités hebdomadaires, par exemple des formations professionnelles ou la réalisation de démarches administratives.
Mensualisation du montant de l’allocation chômage
L’allocation chômage est maintenant calculée sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois, au lieu de varier en fonction du nombre de jours de chaque mois d’indemnisation. En pratique, cela fait perdre en moyenne 5 jours d’indemnisation par an. Notez que cette mesure s’applique également aux allocataires en cours d’indemnisation au moment de son entrée en vigueur.
Évolution des bornes d’âge pour les durées d’indemnisation
La filière senior est passée à 57 ans à compter du 1er avril. Pour bénéficier d’une indemnisation prolongée, les bornes d’âge ont donc évolué. Les durées d’indemnisation sont ainsi limitées :
- À 22 mois et demi (soit 685 jours) pour les personnes âgées de 55 ou de 56 ans à la fin du contrat de travail, contre 53 ou 54 ans auparavant.
- À 27 mois (soit 822 jours) pour les personnes âgées d’au moins 57 ans à la fin du contrat de travail, contre moins de 55 ans auparavant.
- À 18 mois pour les autres demandeurs d’emploi.
Par ailleurs, il faut désormais avoir au moins 55 ans pour que les périodes travaillées prises en compte lors de la détermination de l’allocation chômage soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail (contre 53 ans auparavant). Pour tous les autres inscrits, les périodes sont recherchées dans les 24 mois qui précèdent.
Enfin, la dégressivité de l’allocation chômage (30 % en moins à partir du 7e mois d’indemnisation) n’est plus appliquée aux allocataires de 55 ans et plus (contre 57 ans auparavant). Cette mesure concerne les demandeurs d’emploi qui perçoivent une indemnité journalière de plus de 92,12 €.
Diminution de la durée de travail des saisonniers donnant droit à l’allocation chômage
Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de l’allocation chômage à condition d’avoir accompli au moins 5 mois de travail au cours des 24 mois qui précèdent la demande (au lieu de 6 mois auparavant). Dans le même temps, la durée minimale d’indemnisation est fixée à 5 mois.
Extension du délai permettant de quitter un emploi
Une personne qui touche l’allocation chômage et qui accepte un emploi dispose de 4 mois environ (88 jours maximum) pour rompre son contrat tout en récupérant son droit au chômage. En deçà de ce délai, en effet, la rupture du contrat n’est pas assimilée à du chômage volontaire. Le précédent seuil était fixé à 65 jours travaillés, soit environ 3 mois.
Précisions relatives à une « offre d’emploi raisonnable »
Une offre d’emploi est considérée comme « raisonnable » pour un demandeur lorsqu’elle correspond à son niveau de qualification et de compétences, à la zone géographique de sa recherche d’emploi, et au niveau de salaire attendu (en cohérence avec les niveaux de rémunération pratiqués en France uniquement, et non plus à l’étranger). Une personne inscrite à France Travail et bénéficiant d’une allocation ne peut pas refuser plus de 2 offres jugées « raisonnables » sans motif légitime : la sanction applicable peut aller jusqu’à la radiation.
Abaissement du taux de contribution patronale
Le 1er mai 2025, le taux de contribution patronale à l’assurance chômage est passé de 4,05 % à 4,00 %. Cette modification a un impact sur le bonus-malus (les taux plancher et plafond étant compris entre 2,95 % et 5 %) et sur le calcul de la réduction générale des cotisations (la nouvelle valeur de T fera l’objet d’un prochain décret).
Ne ratez rien des évolutions législatives concernant l’assurance chômage : demandez à votre expert-comptable de vous tenir informé(e) !
(Sources)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17953
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/contribution-assurance-chomage.html
