Covid 19 : Le « Plan de soutien d’urgence aux entreprises », 2 avril 2020

Focus sur les dispositifs de financement mis en place par le gouvernement et son organisme financier BPI France appelé « Plan de soutien d’urgence aux entreprises » au 2 avril 2020.

Mesures générales applicables à TOUTES les entreprises ayant des emprunts en cours :

Le gouvernement a donné les directives suivantes aux banques :

• Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises SANS pénalité et SANS coût additionnel.
• Au-delà de 6 mois et/ou en cas de difficultés à obtenir un rééchelonnement des emprunts, vous pouvez avoir recours à la médiation du crédit qui interviendra dans un délai de 48h pour étudier la recevabilité de votre demande et établir un plan d’action adapté avec les banques concernées

Nouveaux besoins de financements :

« Prêt 25% de Chiffre d’affaires » avec votre banque habituelle (ou une autre banque privée française) : 

• Objectif du financement :
  • Besoin de trésorerie ponctuel (augmentation de votre besoin en fonds de roulement)

• Destinataire :
  • Entreprises rencontrant un besoin de trésorerie justifié par la conjoncture ou par une situation de fragilité temporaire

• Modalités :
  • Emprunt représentant un montant maximum de 3 mois de chiffres d’affaires (soit 25% du CAHT 2019) ou, pour les entreprises créées en 2019, le montant de la masse salariale estimée sur les 2 premières années d’activité
  • Taux correspondant au coût du financement de la banque sans marge
  • Durée de 1 à 6 ans (voir point suivant)
  • Différé de remboursement de 12 mois minimum pouvant être augmenté de 5 ans (au bout de la 1ère année : possibilité de rembourser le prêt ou d’étaler son remboursement sur une période de 5 ans maximum). Le taux n’est garanti que la 1^e année et ensuite, il s’agit d’un prêt classique avec intérêts.
  • Prêt sans sûretés réelles ni personnelles car garanti par BPI France à hauteur de 90% (la banque prêteuse ne prend un risque qu’à hauteur de 10% du montant prêté)

• Fonctionnement :
  • Votre banque examine votre situation et vous communique, le cas échéant, un pré-accord.
  • Vous vous connectez sur la plateforme BPI pour obtenir la garantie financière de la BPI
  • Vous communiquez à votre banque l’identifiant unique communiqué par BPI
  • Votre banque vous verse les fonds

Création du « prêt Atout » en cofinancement entre BPI France et votre banque habituelle (ou une autre banque privée française)

• Objectif :
  • Financer le besoin de trésorerie ponctuel (augmentation de votre besoin en fonds de roulement)

• Destinataires :
  • Entreprises rencontrant un besoin de trésorerie justifié par la conjoncture ou par une situation de fragilité temporaire
  • Entreprises possédant 12 mois de bilan minimum

• Modalités :
  • Emprunt de 50 k€ à 5 millions pour les PME
  • Cofinancement entre BPI et banque commerciale (1 euro financé par BPI pour 1 euro financé par banque privée française)
  • Taux de 2% pour les entreprises notées 3++ et 4 par la Banque de France
  • Taux de 4.5% pour les entreprises notées 5+ et au-delà par la Banque de France
  • Sans frais de dossier
  • Durée de 3 à 5 ans
  • Possibilité de différer les remboursements en capital jusqu’à 12 mois
  • Prêt sans sûretés réelles ni personnelles

Création du « prêt Rebond » avec BPI France

• Objectif du financement :
  • Besoin de trésorerie ponctuel (augmentation de votre besoin en fonds de roulement)
  • Investissements immatériels et corporels à faible valeur de gage

• Destinataires :
  • Entreprises rencontrant un besoin de trésorerie justifié par la conjoncture ou par une situation de fragilité temporaire
  • Entreprises possédant 12 mois de bilan minimum

• Modalités :
  • Emprunt de 10 k€ à 300 k€ selon les Régions
  • Taux préférentiel (variant selon les régions)
  • Durée de 7 ans
  • Possibilité de différer les remboursements en capital jusqu’à 2 ans
  • Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis (plafonnement des aides d’Etats reçues pour une même entreprise)
  • Prêt sans sûretés réelles ni personnelles

IMPORTANT : Comme pour toute demande de prêt, votre établissement bancaire exigera des documents attestés par votre expert-comptable (bilans certifiés, prévisionnels, attestations diverses). Certaines banques exigent le bilan 2019.

REMARQUES : Votre banque habituelle représente votre 1^er interlocuteur pour mettre en place des dispositifs adaptés à votre situation (autorisation de découvert, emprunt adapté, etc.). Votre chargé de clientèle vous accompagne et vous connaît. Il existe déjà des refus de prêts de la part des banques. Celles-ci, même si elles ont des indications gouvernementales, continuent à étudier les dossiers comme auparavant (les délais sont justes raccourcis). Une situation fragile 2018 (ou 2019) est donc à risque pour eux et peut justifier ce refus. Par ailleurs, la caution de l’état n’intervient qu’en dernier ressort. Vous restez donc caution de ce nouvel emprunt.